articles instances

Corps de l'article

Candidatures pour le prochain mandat de la CDAPH (2023-2027)

Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont renouvelés tous les 4 ans, conformément à l'article R241-24 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce formulaire permet de candidater pour intégrer l'instance pour le prochain mandat de 4 ans, à compter du 11 octobre 2023. 

Réponse attendue au plus tard le 19/09/2023 minuit.

Glisser-déposer les fichiers ici ou parcourir